Article R451-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/05/2011 (Code du patrimoine)

Le contrat précise l'attribution et l'intitulé de l'œuvre ou de l'objet déposé, les mentions à faire figurer dans la documentation qui s'y rapporte, le lieu et les modalités de sa présentation au public ainsi que les conditions de sa conservation.