Article D451-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article D451-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Le ministre chargé de la culture se prononce sur les offres de ventes de biens déclassés, notifiées à l'Etat en application du premier alinéa de l'article L. 451-6.