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Article D451-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article D451-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Le ministre chargé de la culture se prononce sur les offres de ventes de biens déclassés, notifiées à l'Etat en application du premier alinéa de l'article L. 451-6.