Articles

Article R451-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article R451-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée :

1° Du président et du vice-président de la commission scientifique interrégionale ;

2° De trois membres élus en son sein ;

3° Des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles ;

4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant.