Article D423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article D423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du Conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.