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Article D423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article D423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du Conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.