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Article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Pour la visite des musées de France relevant de l'Etat ainsi que des collections et monuments appartenant à l'Etat, les droits d'entrée et le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.