Articles

Article D221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article D221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)


Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.