Articles

Article R212-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R212-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Les pertes, vols ou destructions accidentelles d'archives classées sont notifiés sans délai au ministre chargé de la culture.

Ces pertes, vols ou destructions accidentelles sont mentionnés sur la liste définie à l'article R. 212-83, ainsi que la récupération ultérieure d'archives perdues ou volées.