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Article R212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture.

Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.