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Article R212-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R212-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Le ministre chargé de la culture se prononce dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la lettre prévue à l'article R. 212-34.