Article R132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Les phonogrammes de toute nature, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.