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Article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

La personne commissionnée doit prêter serment devant l'un des tribunaux d'instance dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions.

L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.