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Article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)


Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles D. 113-6, D. 113-7 et D. 113-8.