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Article R112-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article R112-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)


La procédure prévue à l'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.