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Article R112-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article R112-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)


L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.