Articles

Article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Une copie de la décision de justice est notifiée à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.