Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 24/06/2011 au 30/04/2016 (Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat)

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D1414-6

- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009

Art. 6

- Décret n°2009-345 du 30 mars 2009

Art. 3