Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 5