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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R471-5-3, Art. R471-5, Art. R471-5-1