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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R137-5, Art. R137-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R137-4