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Article L2335-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2335-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au présent chapitre peuvent être soumises à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui. L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret.