Article L2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 2335-10.
Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat.