Article L2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Lorsque le transfert d'un produit en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits et qu'il ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de réparation.