Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/06/2011 (Arrêté du 15 juin 2011 définissant le contenu des éléments de la mission de maîtrise d'œuvre confiée aux techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques ainsi que pour les parties non protégées des orgues partiellement protégées)

La remise au maître d'ouvrage des documents d'études et des ouvrages exécutés s'effectue dans les conditions de délais suivantes :
I. ― Sur proposition du technicien-conseil, les délais fixés pour la remise de chaque projet technique et du projet de dossier de consultation d'entreprises, à compter de la notification de la commande, ne peuvent être inférieurs, sauf cas d'urgence, à :
― trois mois pour les opérations du premier niveau de complexité ;
― cinq mois pour les opérations du deuxième niveau de complexité ;
― sept mois pour les opérations du troisième niveau de complexité.
II. ― Le délai fixé pour la remise du dossier documentaire des ouvrages exécutés est de quatre mois à partir de la date d'effet de la réception des travaux prononcée par le maître d'ouvrage.