Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

Art. 7, Art. 8

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

Art. 2, Art. 3,Art. 4, Art. 38