Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 38, Art. 95, Art. 419
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 2 ter