Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2339-3, Sct. Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts, Art. L2339-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2339-11-1, Art. L2339-11-2, Art. L2339-11-3, Art. L2339-11-4