Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2332-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense. Sct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne, Sct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations, Art. L2335-1, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations, Art. L2335-2, Art. L2335-3, Art. L2335-4, Art. L2332-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes
, Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs, Sct. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
, Art. L2335-19, Sct. Sous-section 1 : Définitions
, Art. L2335-5, Art. L2335-6, Art. L2335-8, Art. L2335-7, Sct. Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
, Art. L2335-9, Art. L2335-10, Art. L2335-11, Art. L2335-12, Sct. Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
, Art. L2335-13, Art. L2335-14, Art. L2335-15, Sct. Sous-section 4 : Certification
, Art. L2335-16, Sct. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
, Art. L2335-17, Art. L2335-18