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Article D651-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D651-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les modalités de reversement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont précisées dans une convention conclue entre la caisse nationale du régime social des indépendants et le fonds mentionné à l'article L. 135-1.