Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 1992
Art. Annexe