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Article D683-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2011
au
19/08/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D683-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2011
au
19/08/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à Mayotte.