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Article D682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2011
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2011
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.