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Article D682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.