Article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail)
Article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail)
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.