Article D611-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D611-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.