Article D611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé de l'agriculture.