Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-20, Art. D611-21