Article R222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs.
Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.