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Article R632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.