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Article R222-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article R222-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à l'annexe I-6 n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les dispositions de l'article L. 222-19.