Article R222-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R222-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à l'annexe I-6 n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les dispositions de l'article L. 222-19.