Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse, Art. D4425-12