Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/06/2011 (Décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles)

Les services sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 susvisée mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes ou mobiles et le numéro d'appel correspondant sont :
1° Le service d'urgence sans-abri : 115 ;
2° Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) : 119.