Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 G bis, Art. 328 G ter, Art. 328 G quater, Art. 328 G quinquies