Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/06/2011 (Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-252 du 1 avril 1998

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9