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Article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

La demande d'aide médicale de l'Etat est déposée auprès de l'organisme d'assurance maladie du lieu de résidence de l'intéressé. Cet organisme en assure l'instruction par délégation de l'Etat.

Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l'aide médicale en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 sont instruites par les services de l'Etat.