Article L8272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L8272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.