Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'administration centrale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'administration centrale)
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.