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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'administration centrale)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'administration centrale)


Il est créé auprès du secrétaire général un comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.