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Article L8271-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L8271-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.