Article L8254-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L8254-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.