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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Val de Bièvre)
Données brutes
Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Val de Bièvre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau III