A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L512-1-1